Décembre 2009 - Réseau ferré de France - Lettre Mensuelle
Pour le député Yannick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’ouverture à la concurrence « impose l’institution d’un dispositif de régulation efficace, à même de garantir l’accès libre et non discriminatoire au réseau ferré national de tous les opérateurs, qu’il s’agisse d’entreprises ferroviaires historiques ou […] des opérateurs ferroviaires de proximité. » L’ARAF est une nouvelle autorité publique indépendante. Elle s’est vue confier de larges pouvoirs d’enquête et d’investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés aux règles de la libre concurrence.
La Vie du Rail : "Loi Araf : on ouvre !"
24 mars 2009 - Yanick PATERNOTTE est nommé rapporteur du Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses propositions relatives aux transports
Le 24 mars, lors de la réunion de la Commission des Affaires Economiques, du transport et du développement durable de l'Assemblée Nationale présidée par Patrick OLLIER, Yanick PATERNOTTE a été nommé rapporteur du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulaiton des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Ce projet de loi découle de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret depuis le 31 mars 2006 et prépare l'ouverture à la concurrence aux passagers à compter du 1er janvier 2010. Le texte prévoit notamment la création de la CRAF (Commission de Régulation des Activités Ferroviaires.) Il traite également de la mise en place d'opérateurs ferroviaires de Proximité (O.F.P.) ou encore du temps de travail des personnels navigants de l'aviation civile.
Dossier de l'Assemblée Nationale
4 avril 2009 - Bulletin Transports Logistique : "Ouverture du cabotage : c'est parti !"
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