Financement de la couverture de l'A15 et de l'A115 à Sannois

M. le président. La parole est à M. Yanick Paternotte, pour exposer sa question, n° 95, relative au financement de la couverture de l'A 15 et de l'A 115 à Sannois dans le Val-d'Oise.

M. Yanick Paternotte: Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 pose le principe de valeur constitutionnelle selon lequel chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Or, dans le Val-d'Oise, la ville de Sannois, dont je suis le maire, est coupée en morceaux par les autoroutes A 15 et A 115, qui se rejoignent en plein centre-ville. C'est ainsi que l'église est séparée de son cimetière par l'A 15. Ce trafic autoroutier intense - 200 000 véhicules par jour - est la cause de nombreux bouchons le matin et le soir en plein centre-ville et a un impact négatif sur l'environnement et sur la santé des habitants.
Le conseil municipal a demandé une couverture de l'autoroute A 15, financée par l'État et la région d'Île-de-France, afin de lutter contre les nuisances sonores et la pollution de l'air. L'étude technique a été cofinancée par le conseil général du Val-d'Oise et la région d'Île-de-France, réalisée par la direction départementale de l'équipement et validée par le conseil municipal, le tout grâce à des crédits inscrits au contrat de plan 2000-2006. Aujourd'hui, la réalisation est incertaine, car aucun crédit n'est inscrit à l'actuel contrat de projet État-région 2007-2013, au prétexte qu'il s'agirait d'un projet routier, alors qu'il s'agit véritablement de développement durable.
De nombreuses villes se retrouvent dans la même situation : elles subissent des nuisances importantes mettant en danger la vie de leurs habitants, sans compensations environnementales et financières. Or, en vertu des principes de précaution, de prévention et de développement durable, ces villes sont en droit d'obtenir la couverture, même partielle, des autoroutes en zone urbaine. Des projets de ce type ont d'ailleurs été réalisés, notamment sur le périphérique parisien et sur l'autoroute du nord au Blanc-Mesnil.
Docteur en pharmacie, je sais combien la pollution sonore, mais aussi la pollution atmosphérique, notamment le monoxyde de carbone, les oxydes d'azote et d'autres particules - le soufre et les métaux lourds, par exemple - entraînent des risques réels pour la santé.
J'ajoute qu'entre 1997 et 2002, la décision du Gouvernement de supprimer la connexion de l'A 16 et de l'A 86, a généré un flux de report de l'A 16 vers l'A 15 via la RN 184 et l'A 115.
Le principe de précaution, la loi sur l'air et le principe d'égalité des citoyens imposent au Gouvernement une " rupture d'attitude " sur le dossier des couvertures d'autoroutes A 15 et A 115 dans la traversée de Sannois. Il est en effet nécessaire non seulement de réduire les nuisances sonores, mais aussi de traiter les effluents des véhicules à moteur afin de protéger la santé des citoyens les plus fragiles, souvent logés dans des résidences sociales situées à proximité immédiate des infrastructures. Je précise qu'à Sannois, les logements existaient bien avant les autoroutes. En outre, la couverture de celles-ci permettrait d'aménager de nouveaux espaces urbains de proximité, qui faisaient cruellement défaut dans le projet de ZUP concocté par l'État.
Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur la question du financement de ces deux projets ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports: Monsieur Paternotte, nous avons déjà eu l'occasion de travailler longuement ensemble sur le dossier de la ville de Sannois. Vous m'avez présenté des études ainsi que des photos, et j'ai souhaité m'y rendre avec vous le plus rapidement possible, afin de prendre la mesure, sur le terrain, de ces nuisances très importantes. Certes, il existe d'autres situations semblables à celle de Sannois dans notre pays. Mais votre commune concentre beaucoup d'infrastructures, qui sont à l'origine de nombreux désagréments pour ses habitants. Des efforts ont été faits par les gouvernements précédents dans le cadre des contrats de plan État-région, mais il reste des choses à faire.
À Sannois, plusieurs chantiers de protection acoustique ont été réalisés sur les autoroutes A 15 et A 115. Les derniers travaux, qui ont commencé en 2006, ont ainsi permis la mise en place, en juillet 2007, d'écrans anti-bruit dont les finitions doivent être achevées au début de cette année - si ce n'est pas le cas, nous prendrons les mesures nécessaires. Quoi qu'il en soit, la situation sera alors conforme à la réglementation en vigueur en ce qui concerne le bruit.
S'agissant de la pollution et des autres gênes que vous avez évoquées, mon prédécesseur s'était engagé à mener des études préliminaires de faisabilité. Celles-ci ont conclu que la couverture des autoroutes ne se justifiait pas. Toutefois, comme les études visent généralement à montrer qu'il est inutile d'engager des frais supplémentaires, j'ai demandé à mes services de retravailler sur ce point afin d'améliorer profondément l'intégration urbaine de l'autoroute A 115 dans votre commune.
Nous verrons ensemble quel type de financement peut être mobilisé dans le cadre des PDMI. Compte tenu du cas très particulier de votre commune - dans laquelle ont été creusées de véritables tranchées -, nous considérerons ce dossier comme prioritaire. Encore une fois, je m'engage à venir en parler avec vous, votre conseil municipal et les associations de votre commune sur place, mais, je le répète, nous consentirons un effort exceptionnel pour Sannois.
M. le président. La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte: Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de nous confirmer votre venue à Sannois. Je suis très sensible à l'attention que vous portez à ce dossier, qui me tient particulièrement à coeur, mais ce n'est que justice pour les habitants de Sannois.

M. Yanick Paternotte souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 pose le principe à valeur constitutionnelle selon lequel chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Or, dans le Val-d'Oise, la ville de Sannois, dont il est maire, est coupée en deux par les autoroutes A 15 et A 115 qui se rejoignent en plein centre-ville. Ce trafic autoroutier intense, 200 000 véhicules par jour près du centre-ville, engendre des impacts négatifs sur l'environnement et sur la santé des habitants. Il a été demandé une couverture de l'autoroute A 15, financée par l'État, afin de lutter contre les nuisances sonores et atmosphériques. L'étude technique a été financée, réalisée et validé par le conseil municipal. La réalisation a été refusée par l'État et la région, et aucun crédit n'est inscrit à l'actuel CPER. De nombreuses villes se retrouvent dans la même situation : subir des nuisances importantes mettant en danger la vie d'autrui, sans compensation environnementales et financières. En s'appuyant sur le principe de précaution, de prévention et de développement durable, on peut se demander si ces villes ne seraient pas en droit d'obtenir une couverture même partielle des autoroutes. Outre la pollution sonore, la pollution atmosphérique cause de graves dommages sur la santé. Les effets du monoxyde d'azote, du monoxyde de carbone, des oxydes d'azote et autres particules (soufre et métaux lourds par exemple) entraînent des risques pour la santé. Le principe de précaution, couplé à la loi sur l'air et le principe d'égalité des citoyens impose au Gouvernement une rupture d'attitude sur le dossier des couvertures d'autoroutes A 15 et A 115 dans la traversée de Sannois afin de réduire la nuisance sonore, de traiter les effluents des véhicules à moteur, et protéger ainsi la santé des citoyens les plus fragiles, souvent logés dans des résidences sociales à proximité des infrastructures. Précisons qu'à Sannois, les logements existaient avant l'autoroute. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions concrètes de financement le ministre souhaite apporter à ce problème.