Jeudi 7 février 2008, M. Paternotte était porte-parole du groupe en séance sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et les Etats-Unis d'Amérique d'autre part. Retrouvez ci-dessous l'intégralité de son discours précédée de l'intervention de Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’Homme.
 

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme – Cet accord de transport aérien est extrêmement important. Les services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis sont actuellement régis par une vingtaine d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis. Or, ces accords contiennent des dispositions que la Cour de justice européenne a jugées incompatibles avec le droit communautaire, plus particulièrement avec les prescriptions du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté d'établissement. Actuellement, un citoyen de l’Union qui souhaite se rendre aux États-Unis depuis un État membre est contraint d'emprunter soit une compagnie américaine, soit une compagnie ayant la nationalité de l'État membre. La Cour de justice a jugé illégaux de tels accords qui aboutissaient à une discrimination entre les compagnies européennes sur la base de la nationalité.
C'est donc pour créer un nouveau cadre juridique conforme aux traités que la Commission européenne a reçu, en juin 2003, un mandat de négociation du Conseil transport. Celui-ci avait fixé comme objectif l'établissement d'un espace aérien sans frontières entre l'Union européenne et les États-Unis, avec la perspective d'aboutir à un marché unique des services aériens de part et d'autre de l'Atlantique. Ces négociations, ainsi que le commissaire européen aux transports, Jacques Barrot, l'a lui-même reconnu, ont été longues et complexes. Il n’a pas fallu moins de quatre années et onze sessions de négociations entre Européens et Américains pour aboutir à l'accord examiné aujourd'hui.
Cet accord « mixte » – il comporte des dispositions relevant encore de la compétence des États membres – tend à libéraliser les échanges aériens entre l'Europe et les États-Unis. Il garantit aux transporteurs aériens communautaires la possibilité de fixer librement les tarifs et les capacités de leurs vols et de voler librement au départ de tout État membre, indépendamment de leur nationalité. Les contraintes réglementaires concernant l'aéroport d'Heathrow ont été levées – en vertu d'un accord bilatéral de 1977, seules British Airways et Virgin Atlantic, d’une part, American Airlines et United Airlines d’autre part, avaient la possibilité de desservir les États-Unis au départ de Londres. Toute compagnie communautaire, en premier lieu Air France-KLM, pourra prendre position sur ce marché.
Le présent texte n’est qu'un accord de première étape, la conclusion d’un second accord étant explicitement prévue à l'article 21. En effet, la libéralisation du droit de cabotage – la possibilité pour une compagnie d'effectuer des vols à l'intérieur du territoire de l'autre partie – n'a pas été incluse dans ce premier accord en raison de la volonté américaine de réserver à ses seules compagnies l'accès à son marché intérieur.
L’un des objectifs du second accord sera donc d’obtenir la levée des restrictions tenant à la propriété et au contrôle des transporteurs aériens des États-Unis, ce qui permettrait aux capitaux communautaires de prendre le contrôle d'une compagnie américaine. La loi américaine limite à 25 % des actions avec droit de vote la participation étrangère dans une compagnie aérienne. Mais l'Europe a déjà obtenu pour ses investisseurs le droit de détenir plus de 50 % du capital d'une compagnie américaine, sans que cette détention soit présumée constituer un contrôle dudit transporteur. Réciproquement, l'Europe s'est réservé la possibilité de limiter les prises de participation américaines au capital de sociétés européennes à 25 %.
Cet accord favorise la convergence réglementaire dans des domaines aussi importants que ceux de la sécurité, de la sûreté ou de la concurrence. Il institue une coopération encore timide sur les questions d’environnement.
Cet accord équilibré représente, pour les cinq années à venir, des enjeux colossaux estimés à 12 milliards d’euros de bénéfices, 80 000 emplois nouveaux de part et d'autre de l'Atlantique, et 26 millions de passagers supplémentaires.
Les parties se sont engagées à ce que l’accord soit appliqué dès le 30 mars 2008, avant son entrée en vigueur définitive. La France ne pourrait, compte tenu de ses obligations constitutionnelles, être en mesure de le faire sans l'autorisation de ratification du Parlement. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Députés, tout en vous remerciant de la diligence que vous avez mise à étudier ce texte après un préavis court du Gouvernement, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir autoriser cette ratification (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

"M. Yanick Paternotte – Voici un texte d’intérêt majeur pour la libéralisation des échanges. L’accord, signé le 30 avril dernier lors du sommet entre Union européenne et États-Unis, a été âprement négocié pendant quatre ans entre la Commission et l’administration américaine.
Appelé « accord de ciel ouvert », il met fin aux divers accords bilatéraux, posant les principes suivants : les capacités et les routes sont libres ; les prix sont déterminés par le marché, sauf cas précis ; les compagnies aériennes exercent entre elles une concurrence loyale et équitable.
À la signature de cet accord, le commissaire Jacques Barrot a déclaré : « C'est un bon accord pour les passagers et bon pour les compagnies aériennes ! ». Effectivement, il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’Union – qui pèse désormais face aux États-Unis dans les négociations internationales –, pour les valeurs de concurrence et la liberté d’entreprendre, pour le consommateur et son pouvoir d’achat.
C’est une bonne nouvelle aussi pour les échanges culturels et universitaires ; et une bonne nouvelle, enfin, tant pour Air France-KLM, donc pour l'emploi lié à l'activité aéroportuaire, que pour Orly, où les élus souhaitent un maintien de l'activité économique.
Actuellement, pour vous rendre aux États-Unis depuis la France, vous ne pouvez emprunter qu'une compagnie aérienne française ou américaine. L'accord lève ces restrictions : toute compagnie européenne ou américaine pourra exploiter une ligne entre n'importe quel aéroport américain et n'importe quel aéroport européen. Par exemple, Air France pourra desservir New York depuis Madrid, Francfort ou Londres. L'aéroport de Heathrow, à Londres, sera le plus touché par cette libéralisation, puisque en partent actuellement plus de 40 % des vols à destination des États-Unis. Jusqu’à présent, quatre compagnies aériennes seulement – deux britanniques et deux américaines – peuvent assurer les liaisons entre le Royaume-Uni et les États-Unis, ce qui oblige de nombreux Français au départ de Paris à faire une escale à Londres.
Les compagnies aériennes seront, aux termes de cet accord, libres de fixer leurs prix en fonction du marché, sans restriction quant au nombre de vols, d'appareils et de routes, et elles pourront signer entre elles des accords de coopération. L'accord comporte également des dispositions en matière de coopération, de sûreté, de protection des consommateurs et d'environnement.
Maire de Sannois, je souhaiterais aborder la question environnementale. Depuis 1990, les émissions de CO2 dues au trafic aérien ont augmenté de plus de 80 %. L'article 15 de l'accord stipule que « les parties reconnaissent l'importance de protéger l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale ». Cet article ne doit pas rester un vœu pieux, sachant que l’accord contribuera à une croissance du trafic aérien dans des zones déjà sous pression.
Entre 2006 et 2007, le nombre de mouvements aériens a augmenté de 2 % à Roissy-CDG et de 1,6 % à Orly. Ainsi, en 2007, les riverains de Roissy ont enduré 543 810 mouvements d'avions, soit 1 485 avions par jour ! La Commission européenne estime que l'accord entraînera, outre la création de 80 000 emplois, une augmentation de 26 millions de passagers en cinq ans. La protection environnementale des riverains est donc une ardente obligation. C'est le sens des treize propositions que j'ai soumises au Gouvernement en octobre 2006, visant à appliquer les principes du développement durable au transport aérien. Je souhaite vivement que la conscience écologique issue du Grenelle de l'environnement accélère la prise en considération des nuisances que subissent les habitants des zones concernées : nuisances sonores, pollution de l'air, problèmes de sécurité. Il faut notamment achever d’élaborer la charte de développement durable de Roissy-CDG, annoncée le 26 juin par le Président de la République. Député de Roissy-en-France, j'en appelle au Gouvernement pour que l'entrée en vigueur de cet accord soit l’occasion d’accélérer ce travail.
En ce qui concerne les deux restrictions évoquées par la rapporteure – concernant le cabotage et la participation au capital des compagnies américaines –, j’espère qu'elles seront levées dans le cadre des négociations qui seront entamées après l'entrée en vigueur provisoire de cet accord.
Ce dernier rapproche les deux plus grands marchés mondiaux du transport aérien. Pour peu qu'il respecte les principes du développement durable, il sera un atout majeur pour notre développement économique. Le groupe UMP votera donc ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
(...)

Mme Rama Yade, secrétaire d’État – Monsieur Paternotte, vous avez souligné que la croissance du trafic aérien aurait un impact négatif en termes de nuisances sonores et d’émissions gazeuses. Ces questions constitueront un pan majeur de la seconde étape des négociations. J’appelle en outre votre attention sur plusieurs initiatives déjà prises. Ainsi, la France soutient la proposition de la Commission d’intégrer l’aviation dans le système d’échanges de permis d’émission de l’Union dès 2011. De même, ce mercredi 6 février, l’Union européenne a lancé le programme Clean Sky, doté de 1,6 milliard sur sept ans et qui vise au développement des technologies les moins consommatrices de carburant. Enfin, le 18 juin dernier, au salon du Bourget, le commissaire Barrot et le responsable de la Federal Aviation Association des États-Unis ont lancé une initiative commune visant à coordonner les deux grands programmes européen et américain de modernisation des infrastructures de contrôle aérien. Le Gouvernement français est mobilisé pour que les questions environnementales soient au cœur des prochaines négociations.
M. Lambert a relevé le caractère insuffisant de l’accord. Je lui précise que les négociations de la seconde phase seront engagées dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de celui-ci ; elles aboutiront à un second accord complétant le premier sur tous les points encore en discussion.
La discussion générale est close.
L’article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente – À l’unanimité !"